6. Obligation d’annonce et de mise à disposition : Les débiteurs de l’entreprise d’assurance ainsi que les personnes qui détiennent des biens de celle-ci à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l’obligation de les annoncer au liquidateur de la faillite dans le délai de production (16 février 2015) et de les mettre à disposition (art. 17 ss OFA-FINMA). Tout droit de préférence s’éteint si l’annonce ou la mise à disposition est omise de façon injustifiée.
Les dettes doivent également être annoncées lorsqu'elles font l'objet d'une compensation.
Tout droit de préférence s’éteint si l’annonce ou la mise à disposition est omise de façon injustifiée.
